Arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1

J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13410
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Arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1

NOR : ECOI9920225A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
Vu la demande présentée le 26 janvier 1999 par la société France Télécom Mobiles 1800 ;
Vu les informations communiquées par la société France Télécom Mobiles 1800 par courrier en date du 20 avril 1999, en réponse à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mars 1999 ;
Vu la décision no 99-580 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1,
Arrête :

Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 1 est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Christian Pierret